Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès au site mygardeo.fr et à l'application MyGardeo, éditée par Thibault Dubuffet, entrepreneur individuel. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

MyGardeo est un espace neutre d'organisation entre parents séparés. L'éditeur ne prend pas parti dans les relations entre coparents, n'arbitre pas leurs différends et n'intervient pas dans leurs décisions.

2. Accès au service

Jusqu'à l'ouverture au public prévue en novembre 2026, l'accès à MyGardeo se fait sur invitation. Pendant cette phase, l'abonnement complet est offert aux parents invités : aucun moyen de paiement n'est demandé et rien ne se reconduit automatiquement.

La gratuité de cette phase ne crée aucun droit acquis. À l'ouverture au public, une version gratuite restera disponible, et les fonctionnalités relevant des formules payantes seront soumises à abonnement. Vous en serez informé au moins trente jours à l'avance, et vous resterez libre de continuer sur la version gratuite ou de fermer votre compte.

L'application s'utilise depuis un navigateur récent. Les applications iOS et Android sont prévues pour novembre 2026. Vous restez responsable de votre équipement et de votre connexion.

3. Votre compte

• Vous devez être majeur et titulaire de l'autorité parentale sur les enfants que vous ajoutez.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Votre compte est strictement personnel : vous ne le partagez pas, y compris avec votre coparent.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte.
• La connexion est protégée par un code à usage unique envoyé par e-mail. Signalez-nous immédiatement tout accès suspect.

4. Usage attendu

MyGardeo est destiné à l'organisation de la coparentalité. Sont notamment interdits :

• tout propos injurieux, menaçant, harcelant ou dénigrant envers l'autre parent ou un tiers ;
• l'usage du service pour contourner une décision de justice ou pour nuire à l'autre parent ;
• la publication de contenus portant atteinte à la dignité ou à l'intérêt de l'enfant ;
• le dépôt de contenus illicites, ou dont vous ne détenez pas les droits ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive ou de perturbation du service.

En cas de manquement grave, l'accès au compte peut être suspendu, après information de l'intéressé sauf urgence ou obligation légale.

5. Vos contenus et l'image de l'enfant

Les photos, documents et messages que vous déposez restent votre propriété. L'éditeur n'acquiert aucun droit d'exploitation sur eux : il les héberge pour vous permettre de les partager avec votre coparent et, le cas échéant, avec les tiers de confiance que vous désignez.

Les deux parents sont co-garants du droit à l'image de leur enfant. Chaque parent peut demander le retrait d'un contenu qui représente l'enfant, sans avoir à motiver sa demande ; le retrait est alors effectif et inscrit dans le journal de modération, lisible par les deux parents.

6. Messages et valeur probatoire

Les messages échangés entre coparents sont chiffrés et immuables : ils ne peuvent être ni modifiés ni supprimés après envoi. Cette immutabilité est volontaire et constitue une caractéristique essentielle du service.

MyGardeo permet d'exporter un relevé horodaté et scellé de vos échanges et de vos données. Ce document peut être produit en justice, mais l'appréciation de sa force probante relève exclusivement du juge : l'éditeur ne garantit aucun effet juridique particulier.

7. Tiers de confiance

Vous pouvez inviter un tiers — grand-parent, assistante maternelle, beau-parent — et lui ouvrir un accès limité dans son périmètre et dans sa durée. Vous restez responsable de ce que vous lui donnez à voir. Un tiers n'a jamais accès à la messagerie entre parents, et chacune de ses consultations est journalisée.

8. Abonnements

Aucun abonnement payant n'est commercialisé pendant la phase sur invitation. À l'ouverture au public, deux formules seront proposées, souscrites via l'App Store ou Google Play : Solo, pour un parent seul, et Duo, moins chère par personne lorsque les deux parents s'abonnent. Chaque parent paie sa propre part sur son propre compte.

La facturation, la reconduction et la résiliation seront alors gérées par la boutique applicative correspondante, selon ses propres conditions. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas au contenu numérique fourni immédiatement avec votre accord exprès et votre renoncement à ce droit.

9. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Pendant la phase sur invitation, des évolutions fréquentes et des interruptions ponctuelles sont à prévoir.

Nous vous recommandons d'exporter régulièrement les documents auxquels vous tenez.

10. Responsabilité

MyGardeo est un outil d'organisation. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni une médiation familiale. Les informations que vous y saisissez relèvent de votre responsabilité, y compris leur exactitude.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences des décisions prises par les parents, ni des différends entre eux, ni de l'usage qu'un parent fait des informations auxquelles l'autre lui donne accès. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Fermeture du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans un délai de trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation, et la fin de vos accès. Les données qui concernent votre enfant et qui relèvent aussi des droits de l'autre parent peuvent être conservées sur son propre compte.

13. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment lors de l'ouverture au public. Toute modification substantielle vous sera notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, vous pourrez fermer votre compte sans frais.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@mygardeo.fr : nous cherchons toujours une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, un médiateur de la consommation sera désigné et mentionné ici avant la mise en vente des abonnements. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste par ailleurs accessible aux consommateurs.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.